Déclaration de la police
Par la présente, je dégage la Force de police de Bathurst et tous ses membres et employés de toute poursuite, réclamation ou demande d'indemnisation résultant de dommages, pertes ou préjudices que je pourrais subir par suite de la divulgation de renseignements par le Force de police de Bathurst. J'autorise le Force de police de Bathurst à examiner et à me divulguer les résultats de tout dossier judiciaire, y compris toute entrée en suspend telle que des accusations en instance, des ordonnances judiciaires, des engagements de ne pas troubler l'ordre public, les ordonnances de probation et d'interdiction, les déclarations de culpabilité (procédure sommaire ou de mise en accusation), les absolutions inconditionnelles et conditionnelles, les ordonnances de non-communication, les accusations criminelles entraînant des dispositions telles que, sans toutefois s'y limiter, le retrait, le rejet ou les cas de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, le contact avec des services de police pour vol, des armes, des infractions sexuelles, des comportements violents, nuisibles ou menaçants. J'autorise le Force de police de Bathurst de faire une recherche de contacts auprès de tout service de police du Canada.J'atteste que les renseignements que j'ai fournis dans ma demande sont exacts, au meilleur de ma connaissance. J'ai lu ce consentement, je le comprends et je l'accepte dans son intégralité.
En cas de dispute, la version anglaise de ce document prévaudra.
Les renseignements personnels dans ce formulaire ont été recueillis en vertu de l'article 28(2) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée et en vertu de l'article 41 de la Loi sur les services de police. Ils sont recueillis dans le but de traiter cette vérification des informations de la police. Toute question concernant cette collecte de renseignements devrait être adressée au superviseur du Service des communications du Service Communautaire de la Police de Bathurst, 285, avenue King, Bathurst, (506) 739-2100 ou par couriel à [email protected].