Contrat de licence d'utilisation (CLU)

Je comprends que :

Contrat de licence d'utilisation (CLU) de Forrest Green Solutions Ltd.

MODALITÉS ET CONDITIONS DE FORREST GREEN SOLUTIONS POUR L'ABONNEMENT

À compter du 4 mars 2021 (v1.21)

La présente entente d'abonnement s'applique à Forrest Green Solutions Ltd. et à son site Web www.policesolutions.ca (appelé collectivement « Forrest Green »). Bienvenue! Afin de nous assurer que vous jouirez des plus hautes normes de qualité et de service durant vos visites dans le portail Web de Forrest Green, nous vous encourageons à lire l'information ci-après avant de vous abonner. Ces mentions légales exposent de façon détaillée les modalités et les conditions auxquelles nous nous attendons à ce que vous adhériez.

DÉFINITIONS :

PORTAIL Web - Un portail Web est un site Web qui offre une porte d'entrée commune à un large éventail de ressources et de services accessibles sur l'Internet et centrés sur un domaine d'intérêt ou une communauté particulière. Un site portail institutionnel est un portail Web servant de voie d'accès vers les différents sites d'un organisme (entreprise commerciale, institution publique). (Source : Wikipédia)

Suite de solutions (« SUITE ») - Une suite de solutions est un ensemble de documents, de manuels et de vidéos de formation, se partageant souvent une interface commune.

CONDITIONS D'UTILISATION

RÈGLES ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES
1. Ce « CLU » constitue votre entente avec Forrest Green relativement à votre utilisation de chacun des portails Web de Forrest Green. Vous devez accepter de vous conformer aux conditions de la présente entente d'abonnement afin de devenir et de rester un abonné autorisé de n'importe lequel des portails Web de Forrest Green.
2. Afin de signifier votre acceptation des conditions de ce CLU, vous devez cliquer la case « Consentement au CLU » avant de cliquer la case « Se connecter ». Vous ne pourrez pas vous inscrire avant d'avoir cliqué sur ce bouton. Il est obligatoire que chaque abonné lise le CLU pour comprendre ses droits et ses obligations. Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions, ne cliquez pas sur le bouton « Consentement au CLU » et sur le bouton « Se connecter » (vous comprenez que vous ne serez pas abonné au portail Web concerné de Forrest Green et que vous n'aurez pas le droit d'accéder à ce portail Web de Forrest Green à moins d'accepter les termes du présent CLU). Forrest Green se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, modifier, ajouter ou éliminer quelque partie que ce soit de ce CLU à n'importe quel moment. À l'occasion, Forrest Green pourra vous demander d'accepter ces modifications afin de pouvoir continuer d'utiliser le portail Web auquel vous êtes abonné.
3. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS RELATIVEMENT À CE CLU, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC FORREST GREEN SOLUTION.
4. Forrest Green peut décider en tout temps de modifier, soustraire ou discontinuer tout aspect de l'un ou l'autre de ses portails Web, y compris la disponibilité de l'une de ses caractéristiques, du manuel ou de la vidéo de formation, du gabarit ou d'un outil. Forrest Green peut également imposer des limites sur certaines des caractéristiques et certains des services, ou encore restreindre votre accès à certaines parties ou à la totalité de n'importe lequel des portails Web de Forrest Green, sans préavis préalable ni aucune obligation.
5. L'abonné accepte de retourner dans les dix (10) jours ouvrables de la réception d'un avis à cet effet, tout contenu qui a été téléchargé ou copié du portail Web de Forrest Green, à la seule discrétion de la société.
CONTENU DU PORTAIL WEB DE FORREST GREEN ET DEMANDE D'ABONNEMENT
1. Le contenu du portail Web de Forrest Green est réservé à l'utilisation des abonnés seulement. Tout matériel publié sur le portail Web de Forrest Green (y compris, sans toutefois s'y limiter, les articles de presse, les photographies, les illustrations, les audioclips et les vidéoclips, appelés également « Contenu ») est protégé par le droit d'auteur et par toute autre loi sur la propriété intellectuelle. Ce contenu appartient et est contrôlé par, ou cédé par licence à Forrest Green ou la partie cautionnée comme fournisseur du contenu, du logiciel ou d'autres matériaux. Vous devez vous conformer à tout autre droit d'auteur ou à toute autre mention légale, information ou restriction qui apparait conjointement avec le contenu sur le portail Web de Forrest Green.
2. Le portail Web de Forrest Green est protégé par le droit d'auteur comme une œuvre collective et/ou une compilation, conformément aux lois canadiennes ou américaines sur les droits d'auteur, les conventions internationales ou toute autre loi sur le droit d'auteur. Il est interdit de modifier, adapter, traduire, exposer, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente ou à la reproduction du contenu (sauf selon ce qui est convenu par écrit par Forrest Green), de créer une œuvre dérivée à partir du contenu, de distribuer, produire, afficher, désosser, décompiler ou dissimuler, ou de quelque façon que ce soit exploiter le contenu, le logiciel ou le matériel du portail Web de Forrest Green, en partie ou en entier.
3. Il est formellement interdit de copier ou sauvegarder, en partie ou en entier, le contenu pour quelque raison que ce soit autre que celles décrites à la section 2.1, sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation de Forrest Green ou du détenteur du droit d'auteur indiqué dans les avis de droits de propriété du contenu. Afin d'éliminer tout doute, l'inclusion de quelque partie que ce soit du contenu, en partie ou en entier, sur votre site Web personnel, si celui-ci est accessible à toute autre personne que vous, n'est pas considéré comme un usage personnel et est donc interdit.
4. Si vous croyez que du contenu apparaissant sur le portail Web de Forrest Green a été utilisé sur ledit portail Web d'une façon qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez communiquer avec nous de la façon suivante :
  
  Par la poste :
              Conseil en propriété intellectuelle de Forrest Green Solutions Ltd.
              10520, rue Yonge, Bureau 35B, Pièce 322
              Richmond Hill, Ontario L4C 3C7
CONTENU
1. Forrest Green est tributaire de la participation des abonnés pour maintenir l'exactitude, pour fournir des exemples et pour assurer l'utilisation de pratiques exemplaires. Si vous trouvez des erreurs, nous nous efforcerons de les corriger.
2. Forrest Green s'efforce de revoir tout le contenu. Si un abonné trouve de l'information erronée ou inappropriée, il reconnait que Forrest Green n'est pas responsable de telles erreurs et la société se réserve le droit de supprimer, déplacer ou modifier le contenu. Forrest Green déploiera tout effort commercialement raisonnable pour éviter la présence de tout contenu abusif, diffamatoire, obscène ou inacceptable.
ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET DES LIENS
1. Le portail Web de Forrest Green peut contenir des liens vers d'autres ressources ou sites Internet reliés, ou encore vers le site Web de commanditaires de Forrest Green. Si vous cliquez sur une bannière ou un lien, vous serez redirigé vers le site Web d'une tierce partie. Les transactions qui ont lieu entre vous et toute tierce partie sont strictement entre vous et ce tiers. Elles ne sont nullement la responsabilité de Forrest Green. Puisque Forrest Green n'est pas responsable de la disponibilité de ces ressources externes ou de leur contenu, vous devriez diriger toute préoccupation à leur égard vers l'administrateur de leur site ou vers leur webmestre.
REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
1. L'abonné accepte par les présentes d'indemniser, de défendre et d'exonérer Forrest Green, sa société mère, ses sociétés affiliées, administrateurs, directeurs, propriétaires, mandataires, employés, actionnaires, fournisseurs d'information, concédants et licenciés (collectivement, appelé les « parties indemnisées ») de toute responsabilité, causes d'action, réclamations, obligations et frais encourus par les parties indemnisées résultant de toute réclamation découlant de toute infraction que vous ou tout autre utilisateur de votre compte, que cet utilisateur ait obtenu votre autorisation ou non, du CLU ou des représentations, garanties et conventions, y compris, sans toutefois s'y limiter, des honoraires raisonnables d'avocats. Vous devrez coopérer aussi complètement qu'il est raisonnable à la défense contre toute réclamation. Forrest Green se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusif de toute question relative à cette réclamation par vous.
2. Forrest Green ne représente pas et ne se porte pas garant de l'exactitude ou de la fiabilité de tout conseil, avis, déclaration ou de toute autre forme d'information affichée, téléchargée ou distribuée via n'importe lequel des portails Web de Forrest Green ou d'un fournisseur d'information. LE PORTAIL WEB DE FORREST GREEN ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». FORREST GREEN N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, DE LA NATURE VENDABLE, DE LA PERTINENCE À UN USAGE OU UN OBJECTIF PARTICULIER, DU TITRE, DE NON VIOLATION DE DROITS OU DE TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION, CAUTION OU REPRÉSENTATION ORALE, PAR ÉCRIT OU SOUS FORME ÉLECTRONIQUE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, L'EXACTITUDE OU L'UTILITÉ DE TOUT MATÉRIEL FOURNI SUR LE PORTAIL WEB DE FORREST GREEN. FORREST GREEN NE SERA PAS TENU RESPONSABLE, ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE TIERS, DES PERTES OU DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, À CARACTÈRE PUNITIF OU EXEMPLAIRES, SUBIS EN RELATION AVEC L'UTILISATION DU CONTENU DU PORTAIL WEB DE FORREST GREEN, OU D'UNE TIERCE PARTIE, PAR L'ENTREMISE DU PORTAIL WEB DE FORREST GREEN, OU SUITE À TOUTE PERTE OU DOMMAGE, INTERRUPTIONS, EFFACEMENT DE FICHIERS, ERREURS, DÉFAUTS, RETARDS D'EXÉCUTION DÉCOULANT DU PROGRAMME D'UNE TIERCE PARTIE (P. EX. : ADOBE ACROBAT), SANS ÉGARD AU TYPE DE RÉCLAMATION NI À LA NATURE DE LA CAUSE, MÊME SI FORREST GREEN A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.
3. Par les présentes, vous reconnaissez que l'utilisation du portail Web de Forrest Green est à votre propre risque.
INSCRIPTION ET SÉCURITÉ
1. Après avoir fourni votre nom et vos coordonnées, Forrest Green vous transmettra un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous devrez fournir des coordonnées complètes, exactes et à jour pour vous contacter. Tout manquement constitue une infraction au présent CLU et pourrait entraîner la fermeture immédiate de votre compte.
2. (a) Vous devrez informer Forrest Green de toute utilisation non autorisée, connue ou présumée, de votre compte, ou de tout bris connu ou présumé de sécurité. (b) Vous serez l'unique responsable de protéger la confidentialité de votre mot de passe.
3. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour vous inscrire à n'importe lequel des portails Web de Forrest Green.
4. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte dans le portail Web de Forrest Green. Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale peut entraîner la résiliation de votre compte, à la seule discrétion de Forrest Green.
LICENCES D'UTILISATION DE LOGICIELS
1. Vous n'avez aucun droit sur le contenu du portail Web de Forrest Green. Vous n'êtes pas autorisé à octroyer une sous-licence, à affecter ou à transférer une licence accordée par Forrest Green. Toute tentative en ce sens sera reconnue nulle.
RÉSILIATION
1. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en avisant Forrest Green par courriel ou par l'entremise du portail Web.
2. Forrest Green peut, à sa seule discrétion, résilier votre compte ou suspendre votre accès à son portail Web, en partie ou en entier, pour n'importe quelle raison ou pour aucune raison, y compris, sans toutefois s'y limiter, toute violation du présent CLU, ou toute affectation du présent CLU par vous.
3. Vous reconnaissez que les gestionnaires du site ont le droit de mettre fin sans préavis à l'abonnement de tout utilisateur qui limite, gêne ou perturbe toute activité du portail Web de Forrest Green, ou qui tente de modifier ou d'accéder sans autorisation à toute caractéristique ou fonction du portail Web de Forrest Green. Votre abonnement peut aussi être résilié si vous affichez ou transmettez toute fonction ou tout contenu illégal, harcelez ou menacez tout utilisateur d'un portail Web de Forrest Green ou un membre du personnel de la société, affichez du contenu (incluant la création de noms d'utilisateur) considéré comme offensant ou qui entrave les activités de Forrest Green, affichez de la publicité non sollicitée, ou encore si vous vous faites passer pour un employé de Forrest Green ou pour toute autre personne.
DISPOSITIONS DIVERSES
1. Lois applicables — Le présent CLU est régi par les lois de la province de l'Ontario et du Canada qui s'appliquent dans la province de l'Ontario. Tout différend survenant entre les parties dans le cadre de la présente entente sera renvoyé à un tribunal de la région du Grand Toronto.
2. Toute correspondance officielle doit être envoyée par courrier postal à :
              Forrest Green Solutions Ltd.
              Attention : Conseiller juridique
              10520, rue Yonge, Bureau 35B, pièce 322
              Richmond Hill (Ontario) L4C 3C7
Confidentialité
Le respect de votre vie privée est important pour nous.

Forrest Green Solutions Ltd. et sa famille d'entreprises, incluant Forrest Green RMC et Forrest Green Consulting Corporation, s'engagent à protéger la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels obtenus en raison de vos relations d'affaires avec nous.

Notre politique de protection de la vie privée explique les types de renseignements personnels que nous recueillons des clients, l'utilisation que nous en faisons et les démarches que nous prenons pour assurer que vos renseignements personnels sont traités correctement.

Chaque membre de la famille d'entreprises de Forrest Green recueille les renseignements nécessaires pour faire affaire avec vous. Pour de plus amples renseignements sur le type d'information que chaque compagnie recueille et sur l'utilisation qu'elle en fait, veuillez consulter la Foire aux questions (FAQ).

Politique de protection de la vie privée
Notre politique de protection de la vie privée est notre engagement envers vous. Cette politique relative à la confidentialité de vos renseignements personnels s'applique à toutes les sociétés de la famille d'entreprises de Forrest Green.

Énoncé de confidentialité
Notre énoncé de confidentialité vous offre un résumé des points essentiels de notre politique de protection de la vie privée. Il vous offre également des renseignements relativement à vos choix et des coordonnées importantes.

Foire aux questions (FAQ) sur la protection de la vie privée
Notre FAQ vous fournit des réponses aux questions importantes que vous pourriez avoir concernant vos renseignements personnels et la protection de votre vie privée. La FAQ vous offre des renseignements supplémentaires sur les types de renseignements qui sont recueillis par chaque entreprise. Cette information varie selon l'entreprise. Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec nous en tout temps.
Authentification et accès aux données du crédit à la consommation
1. Vous autorisez Forrest Green à confirmer vos renseignements personnels (aussi appelés votre identité) aux agences d'évaluation de crédit.
2. Le processus d'authentification n'est visible que pour vous, le consommateur. Aucune donnée de crédit n'est partagée avec Forrest Green ou toute autre organisation affiliée à Forrest Green. L'authentification n'a pas de répercussion sur votre cote de solvabilité ou évaluation de crédit.
ACCEPTATION
1. Par les présentes, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les dispositions précédentes du CLU et vous acceptez de vous soumettre aux conditions de celui-ci.