Suspension du casier judiciaire

Commission des libérations conditionnelles du Canada – Suspension du casier judiciaire

Numéro de téléphone : 1-800-874-2652 (numéro sans frais)

Adresse courriel : [email protected]

Site Web: https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier.html

Une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement connue sous le nom de demande de pardon) peut être remplie par une personne sans l’aide d’un avocat ou de tout autre organisme.

S’il s’est écoulé cinq (5) ans (infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité par procédure sommaire) ou dix (10) ans (acte criminel) depuis que vous avez purgé votre dernière peine, vous pouvez demander une suspension de votre casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Tous les renseignements dont vous avez besoin se trouvent dans le guide publié par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et que vous pouvez vous procurer gratuitement au bureau des dossiers de tous les services de police.

Vous pouvez vous procurer le guide de demande de suspension du casier judiciaire auprès de la Direction des dossiers du Service de police régional de Bathurst, situé au 285, avenue King, Bathurst. Vous pouvez également le télécharger à partir du site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/content/dam/pbc‑clcc/documents/form-formulaire/rs-sc/CLCC_Guide_de_demande_de_suspension_du_casier_072019.pdf.

Une partie du processus de demande de suspension du casier judiciaire consiste à soumettre des empreintes digitales. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à notre service des dossiers. Vous devez toutefois prendre rendez-vous en composant le (506) 739-2100 entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi. Il y a des frais de 40 $ et vous devez présenter deux pièces d’identité valides (dont une avec photo).

Lorsque la GRC retourne vos empreintes digitales, vous devez présenter une copie du formulaire de vérification du casier judiciaire local au service de police de chaque ville où vous avez vécu au cours des cinq dernières années. Dans le cas de Bathurst, vous pouvez remettre ce formulaire en tout temps à notre Direction des dossiers, accompagné de deux pièces d’identité valides (dont une avec photo). Il y a des frais de 20 $ pour ce service.

AVIS IMPORTANT :
Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un représentant pour demander une suspension du casier judiciaire. Cela n’accélérera pas l’examen de votre demande et ne lui conférera aucun statut particulier. La Commission des libérations conditionnelles du Canada traite toutes les demandes de la même façon, qu’elles aient été présentées par l’entremise d’un avocat ou d’une société privée, ou directement par le demandeur lui-même.

Vous pouvez demander une suspension du casier judiciaire en suivant les instructions étape par étape et en soumettant vos formulaires de demande dûment remplis à la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des frais de traitement de 644,88 $ payables au Receveur général du Canada.

Pour obtenir de l’aide ou de plus amples renseignements en vue d’une suspension du casier judiciaire, vous pouvez communiquer avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada, au numéro 1‑800‑874-2652.