GRC-CIPC
Une vérification auprès du CIPC est une requête, à partir du nom, du sexe et de la date de naissance pour trouver un dossier criminel actif au sein du Dépôt national des casiers judiciaires de la GRC. Cette vérification est utilisée pour déterminer l'existence éventuelle d’un casier judiciaire. Elle est généralement utilisée comme une recherche préliminaire afin de déterminer si une vérification de casier judiciaire sur la base d'empreintes digitales est nécessaire.La déclaration d'un casier judiciaire est un processus par lequel le demandeur déclare son dossier criminel adulte au service de police conformément aux exigences de la politique du CIPC et des lois fédérales.
Afin de divulguer les condamnations pénales identifiés par une requête en fonction du nom, le service de police doit être convaincu que le casier judiciaire déclaré (auto déclaration) du demandeur est le même que le casier judiciaire enregistré/nominatif détenu au Dépôt national des casiers judiciaires de la GRC.
La politique du CIPC a été mise à jour le 12 Mars 2012 afin d'inclure les dispositions pour la vérification d'identité électronique (VIE) [lire la suite].
La VIE est décrite dans la politique de diffusion de l'information de casier judiciaire du Service canadien d'identification criminelle en temps réel.
Vérification de l'identité électronique: un processus conforme aux exigences de la politique du CIPC et des lois applicables, de sorte que l'identité d'un demandeur est authentifié à travers les réponses aux questions du dossier de crédit à la consommation du demandeur. Un processus de vérification d'identité électronique (VIE) doit être développé par l'un des principaux Bureau de crédit du Canada, et doit, au minimum, respecter les normes de (VIE) mises en place et utilisées par les grandes banques et/ou institutions financières du Canada. (VIE) peut être utilisé à l'appui d'un casier judiciaire et/ou d'une Vérification d'antécédents – personnes vulnérables.
Rêquete pour les empreintes digitales
Casier judiciaire: Si le service de police n'est pas convaincu que votre casier judiciaire déclaré correspond à l'information du casier judiciaire qui est tenu au Dépôt national des casiers judiciaires de la GRC, vos empreintes digitales devront alors être soumises afin confirmer les informations des casiers judiciaires.Secteur vulnérable: Si vous postulez pour un emploi dans un poste rémunéré ou de bénévole où vous serez dans une position de confiance ou d’autorité avec des enfants ou des personnes vulnérables, vous serez tenu de soumettre vos empreintes digitales à chaque fois que le nom et/ou le sexe et la date de naissance soumise correspond à celle d'un dossier de délinquant sexuel réhabilité existant. Ce n'est pas une accusation de criminalité, mais une exigence pour confirmer l'identité et de protéger la vie privée.