Vérification des antécédents - Personnes vulnérables
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Cette vérification est limitée aux candidats qui cherchent un emploi et / ou opportunité de bénévolat auprès de personnes vulnérables telles les enfants, les personnes âgées, les handicapés, etc. C'est une collection d'informations d'infractions, y compris les condamnations, les non- condamnations et autres informations jugées pertinentes obtenues par contact avec le système de gestion d'information d'un service de police local et tout autre système de gestion de dossiers autorisés.
La Vérification des antécédents – Personnes vulnérables inclut l'information suivante:
- Condamnations pénales (sommaire et criminel) du CIPC et / ou des bases de données locales.
- Les déclarations sommaires de culpabilité pour cinq ans quand présentée.
- Les déclarations de culpabilité prononcées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au cours de la période d’accès applicable prévue par cette loi.
- Entrées en circulation, tels que les charges et mandats, ordonnances judiciaires au courant, les obligations de paix, de probation et les ordonnances d'interdiction. Conformément à la politique du CIPC, les informations obtenues à partir de l’interrogation de la Banque de données doivent être confirmées et autorisées à être divulguées par l'organisation participante.
- Les absolutions inconditionnelles et conditionnelles toujours dans la période de divulgation applicable.
- Infractions chargées et traitées par d'autres moyens tels que la Diversion sont publié seulement après contact avec la police.
- La divulgation exceptionnelle des données de non-condamnation si ces données répondent à tous les critères, les non-condamnations incluant, mais non limitées aux, jugements retirés, rejetés et où la responsabilité criminelle n'est pas applicable pour raison de troubles mentaux.
- Une revue de tous les documents relatives de police admissibles et pertinentes pour la poste demandée incluant mais non limitée aux vols, possession d'armes, délinquance sexuelle, crimes violents et/ou dangereux.
- Conformément à la politique de divulgation du Ministère de la sécurité publique, les condamnations pour infractions à caractère sexuel pour lesquelles une suspension de casier a été accordée (Pardon) son susceptible d'apparaître comme résultat de recherche d'une Vérification d'antécédents – Personnes vulnérables.
La Vérification des antécédents – Personnes vulnérables n'inclut pas l'information suivante:
- Les condamnations en vertu des lois provinciales.
- L'information du Ministère des transports.
- Information qui pourrait entraver une enquête en cours où le suspect n’a toujours pas été interrogé.
- Information reliée à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents au-delà de la période de divulgation.
- Toute référence à des maladies contagieuses.
- Les informations de la victime / partie plaignante ne seront pas divulguées à moins de circonstances exceptionnelles.
- Information étrangère.
- Terminologie découlant de la Loi sur la santé mentale (Référer à la Commission ontarienne des droits de la personne).