Suspension du casier
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Téléphone : 1-800-874-2652 (sans frais)
Courriel : [email protected]
Site Web: https://www.canada.ca/en/parole-board/services/record-suspensions.html
Une demande de Suspension du casier judiciaire (anciennement Pardon) peut être complétée par un particulier, et ce, sans l’assistance d'un avocat ou de tout autre organisation.
Si vous avez complété votre sentence il y a plus de cinq (5) ans (sommaire) ou dix (10) ans (criminel), alors vous êtes éligible à faire une demande de Pardon à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Toute l'information nécessaire pour une demande de Suspension du casier Judicaire peut être retrouvée dans le livret publié par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et est disponible gratuitement aux bureaux de votre service de police local.
Le livret de Suspension du casier Judiciaire peut être ramassé au Centre de Gestion de dossiers des Services de Police de Cornwall au 340, rue Pitt, Cornwall. La brochure peut également être téléchargée à partir du site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/servic-fra.shtml.
Une partie du processus de demande de Suspension du casier comprend l'envoi de vos empreintes digitales. Cela peut être fait en vous présentant au Centre de Gestion des dossiers. Vous devrez prendre rendez-vous en composant le (613) 933-5000 x2401 entre 08:00 et 16:00 du Lundi au Vendredi, lorsqu'un commis de bureau sera disponible pour prendre vos empreintes digitales. Des frais de 66,50 $ s'appliquent à la demande et vous devez vous présenter avec deux pièces d'identité valide (une avec photo).
Lorsque vos empreintes digitales seront retournées par la GRC, une copie de la vérification des dossiers de police locale doit être prise pour chaque service de police où vous avez vécu dans les 5 dernières années. À Cornwall, ce formulaire doit être présenté au Centre de Gestion des dossiers entre 08:00 et 18:00 le Lundi et entre 08:00 et 15:30 du Mardi au Vendredi, et ce, avec deux pièces d'identité valide (une avec photo). Des frais de 33,90 $ vous seront facturés pour ce service.
AVIS IMPORTANT:
Vous n'avez pas besoin d'un avocat ou d'un représentant pour demander une Suspension du casier. La présence d'un avocat ne pourra accélérer l'examen de votre demande, ni la voir traiter de façon bénéficiaire. La Commission des libérations conditionnelles du Canada traite toutes les demandes de la même manière, peu importe si elles ont été présentées par un avocat ou une entreprise privée ou directement par le demandeur.
Vous pouvez faire une demande de Suspension du casier en suivant les instructions, étape par étape, et soumettez vos formulaires de demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec les frais associés au traitement de votre demande adressé à l'ordre du Receveur général du Canada pour un montant de 644,88 $.
Pour plus amples information ou d’assistance à l’obtention d’une Suspension du casier, vous pouvez appeler la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652.