Vérification du casier judiciaire
Cette vérification s’applique aux personnes qui recherchent un travail rémunéré ou bénévole, ou dans toute situation où une VCJ de base est demandée (p. ex., commerce de détail ou immigration). Elle NE s’applique PAS aux personnes qui recherchent un travail rémunéré ou bénévole auprès de personnes vulnérables.Une vérification du casier judiciaire porte sur les renseignements suivants :
- Les condamnations pénales (sommaires et par mise en accusation) tirées du CIPC ou des bases de données locales.
- Les cas en instance, notamment les accusations et les mandats.
Une vérification du casier judiciaire NE porte PAS sur les renseignements suivants :
- Les absolutions inconditionnelles et conditionnelles en dehors de la période de divulgation.
- Les ordonnances judiciaires en vigueur, y compris les engagements de ne pas troubler l’ordre public, les ordonnances de probation et les ordonnances d’interdiction en vertu du Code criminel du Canada.
- Les condamnations pour lesquelles une suspension du casier judiciaire (pardon) a été accordée.
- Les condamnations en vertu des lois provinciales.
- Les démêlés avec la police locale.
- Les résumés des dossiers de conduite.
- Les ordonnances interdictives du tribunal de la famille.
- Les renseignements provenant de l’étranger.
- Les demandes de vérification des antécédents en vue d’un travail rémunéré ou bénévole auprès de personnes vulnérables confirmant que le candidat a été condamné ou a obtenu une suspension du casier judiciaire pour toute infraction à caractère sexuel énumérée à l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ).
- Tout renvoi aux incidents mettant en cause une personne-ressource en santé mentale qui n’a pas abouti à une condamnation.
- Les déjudiciarisations.