AVIS: Communiqué concernant les mises à jour des vérifications du casier judiciaire des adolescents à des fins civiles
14 fevrier 2021
L’article 119(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) définit qui a le pouvoir d’accéder aux casiers judiciaires des adolescents de moins de 18 ans.
l'article 119(1)(o En vertu de) de la Loi, les vérifications du casier judiciaire des adolescents ne sont autorisées qu'aux fins d'emploi (rémunéré ou non) au sein des gouvernements fédéraux, provinciaux ou municipaux. L'accès et la divulgation de renseignements sur les adolescents à des fins d'emploi privé ou à d'autres fins non définies dans la LSJPA sont interdits.
Les vérifications de casiers judiciaires civils pour le type de demande 26 "Citoyenneté canadienne" pour les individus de moins de 18 ans seront acceptées par le système d'ITR.
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Veuillez noter que si vous demandez une VATPV, vous n'avez pas besoin de présenter une demande de VCJ pour le même travail puisqu'une VATPV inclut une VCJ.
Bienvenue au nouveau processus en ligne de vérification d'antécédents du Service de police régional de Kennebecasis, qui s'adresse aux personnes qui doivent se soumettre à une telle vérification pour obtenir un travail rémunéré ou bénévole. Ce système vous permet de demander une vérification de vos antécédents 24 heures sur 24, sans avoir à vous présenter à nos bureaux. Tous les aspects du processus, depuis la vérification de votre identité jusqu'au paiement des frais de traitement, sont traités électroniquement. En l'absence de préoccupation ou de suivi, vos documents de vérification policière vous seront envoyés par la poste, dans une enveloppe confidentielle.
Vous ne pouvez pas présenter une demande au nom d'une autre personne. Les questions d'authentification sont basées sur le dossier de crédit personnel du demandeur, et elles sont posées au moment opportun pour assurer une réponse rapide et pour renforcer la sécurité et la confidentialité.
Les demandes de vérification des antécédents dans le cas d'un travail auprès de personnes vulnérables et les vérifications de casier judiciaire s'appliquent UNIQUEMENT aux demandeurs résidant à Quispamsis et à Rothesay, au Nouveau‑Brunswick. Certaines exceptions peuvent s'appliquer; appelez-nous pour plus de détails.
Ce processus s'adresse aux personnes qui vivent et qui travaillent au Canada. Si vous vivez ou travaillez à l'extérieur du Canada, vous devriez demander vous adresser à la GRC pour obtenir une vérification de vos antécédents et soumettre vos empreintes digitales. Cliquez ici pour plus de détails.
REMARQUE : Nous ne vous recommandons pas d'essayer d'utiliser ce système si :
vous vivez au Canada depuis moins d'un (1) an, et/ou;
vous avez moins de dix-huit (18) ans, et/ou;
vous n'avez pas d'antécédents personnels de crédit (c.-à-d. que vous n'avez pas de cartes de crédit, de prêts bancaires, d'hypothèques, etc.), nécessaires pour authentifier votre identité au moyen de la VEI (vérification électronique de l'identité électronique).
Veuillez prendre connaissance de ces exigences avant de créer un compte. Si vous n'arrivez pas à authentifier votre identité, vous devrez vous présenter à nos bureaux en personne avec deux pièces d'identité.
Il y a deux niveaux de vérification des antécédents, selon le type de poste pour lequel vous postulez. Dans tous les cas, vous devriez consulter l'organisme, l'organisation ou l'employeur qui vous demande d'obtenir une vérification de vos antécédents pour déterminer laquelle est nécessaire. (La vérification des antécédents dans le cas d'un travail auprès de personnes vulnérables s'applique uniquement aux demandeurs résidant à Quispamsis et à Rothesay, au Nouveau-Brunswick).
Si vous ne pouvez pas utiliser cette plateforme en ligne hors site, vous pouvez vous rendre en personne au Service de police régional de Kennebecasis situé au 126 Millennium Drive, Quispamsis, Nouveau-Brunswick et utiliser le kiosque informatique dans notre hall d'entrée pendant les heures normales de travail.
Dans certaines circonstances, pour notre service en personne, des frais supplémentaires de 10 $ seront appliqués.
Veuillez noter que le fait de ne pas déclarer toutes les condamnations pénales peut entraîner un retard dans le traitement de votre demande.
Les personnes qui ont besoin d'une vérification de leurs antécédents en vue d'une adoption ou d'une garde non parentale (sur ordonnance d'un tribunal) ne peuvent pas utiliser ce processus de vérification en ligne. Elles doivent plutôt se présenter en personne au Bureau des dossiers du service de police régional de Kennebecasis pour demander une vérification de leurs antécédents. Le Bureau des dossiers est situé dans l'immeuble du quartier général de la police situé au 126, promenade Millennium, à Quispamsis. Si c'est la raison de votre vérification policière, vous devez vous présenter à notre bureau entre 8 h 30 et 16 h, du lundi au mercredi. Le Bureau des dossiers est fermé les jours fériés.
La vérification du casier judiciaire est à jour à la date à laquelle elle est effectuée. Il incombe à votre employeur actuel ou éventuel ou à votre organisation de déterminer si la vérification du casier judiciaire est suffisamment récente pour être acceptée dans le cas du travail qui vous intéresse. La Commission mixte des commissaires de police de Kennebecasis, ses agents, mandataires et employés n'ont aucune responsabilité ou obligation relativement à une telle décision.
Poste ou profession (il s'agit de lignes directrices seulement; c'est votre employeur qui doit déterminer le type de vérification nécessaire)
Vérification du casier judiciaire
Vérification des antécédents - Personnes vulnérables
1.
Enseignants ou aide‑enseignants (embauche ou affectation)
2.
Employés de bureau
3.
Travailleurs sociaux
4.
Travailleurs en garderie
5.
Chauffeurs d'autobus scolaire
6.
Chauffeurs de taxi
7.
Travailleurs du commerce de détail
8.
Travailleurs de soutien personnel
9.
Ouvriers d'usine
10.
Vendeurs d'aliments
11.
Entraîneurs d'équipes sportives mineures
12.
Responsables scouts
13.
Hôtellerie (bars, restaurants, hôtels)
14.
Locataires d'immeubles locatifs
15.
Travailleurs auprès des jeunes
16.
Travailleurs dans une maison de soins infirmiers ou une maison de retraite
17.
Brigadiers
18.
Propriétaires/concierges
19.
Agents de sécurité
20.
Guichetiers de banque
21.
Immigrants/Résidents permanents
Veuillez noter que si vous demandez une VATPV, vous n'avez pas besoin de présenter une demande de VCJ pour le même travail puisqu'une VATPV inclut une VCJ.
Frais non remboursables (excluant les taxes applicables)
Vérification du casier judiciaire
Vérification des antécédents - Personnes vulnérables
1.
Pour employé (Plus de 18 ans)
35,00 $
35,00 $
2.
Pour étudiant (Plus de 18 ans)
35,00 $
35,00 $
3.
Pour immigration
35,00 $
35,00 $
4.
Pour bénévolat
15,00 $
15,00 $
5.
Pour emploi gouvernemental (Pour les jeunes de moins de 18 ans)
35,00 $
6.
Expédié pour employé (Plus de 18 ans)
100,00 $
100,00 $
7.
Expédié pour étudiant (Plus de 18 ans)
100,00 $
100,00 $
8.
Expédié pour bénévolat
100,00 $
100,00 $
9.
Expédié pour emploi gouvernemental (Pour les jeunes de moins de 18 ans)
100,00 $
Délais d'exécution estimés (le service de police s'efforce de respecter ces délais, mais il n'y a aucune garantie)
Vérification du casier judiciaire
Vérification des antécédents - Personnes vulnérables
1.
Emploi (Plus de 18 ans)
10 jours ouvrables
10 jours ouvrables
2.
Études (Plus de 18 ans)
10 jours ouvrables
10 jours ouvrables
3.
Immigration
10 jours ouvrables
10 jours ouvrables
4.
Bénévolat
10 jours ouvrables
10 jours ouvrables
5.
Emploi gouvernemental (Pour les jeunes de moins de 18 ans)
10 jours ouvrables
6.
Traitement accéléré - emploi (Plus de 18 ans)
2 jours ouvrables
2 jours ouvrables
7.
Traitement accéléré - études (Plus de 18 ans)
2 jours ouvrables
2 jours ouvrables
8.
Traitement accéléré - bénévolat
2 jours ouvrables
2 jours ouvrables
9.
Traitement accéléré - emploi gouvernemental (Pour les jeunes de moins de 18 ans)
